Amende DUERP : ce que risque une entreprise sans document unique en 2026

La sanction pénale, qui existait déjà

Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l'évaluation des risques dans un document unique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe : 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Pour une société (personne morale), le montant maximal est multiplié par cinq.

Cette sanction suppose une procédure devant le juge, ce qui la rendait rare en pratique pour les petites entreprises.

La nouveauté de 2026 : l'amende administrative

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute le manquement au DUERP à la liste des infractions sanctionnables par une amende administrative.

Concrètement, sur rapport de l'inspecteur du travail, le directeur de la DREETS peut prononcer un avertissement ou une amende, sans passer par un juge. L'amende peut atteindre 4 000 € par salarié concerné, et 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans.

Ce qui reste débattu

Les commentateurs ne sont pas d'accord sur la portée exacte du texte. Pour certains, l'amende administrative vise aussi le défaut de mise à jour du document. Pour d'autres, dont l'OPPBTP, elle ne concerne que l'absence de DUERP. En attendant un décret ou une pratique établie, la prudence consiste à avoir un document à jour.

Le vrai risque : l'accident du travail

Au-delà des amendes, l'absence d'évaluation des risques pèse lourd en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle peut être retenue contre l'employeur pour caractériser un manquement à son obligation de sécurité.

Attention aux courriers frauduleux

Depuis 2024, des entreprises reçoivent des courriers imitant l'inspection du travail, avec logo tricolore, qui exigent de souscrire une offre payante avant une date butoir pour éviter une sanction. Les DREETS ont alerté : il s'agit d'arnaques. Seuls les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent constater une infraction. Ne payez pas et signalez le courrier.